ART. 19	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 21, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , en vertu du troisième alinéa du présent article, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« en vertu du troisième alinéa du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.