ART. 19	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
___________________________________________________________________
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
------------
ARTICLE 19
À l’alinéa 42, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.