ART. 19	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 60, substituer au mot :
« d’ »
les mots :
« établi dans ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot :
« traitement »,
insérer les mots :
« établi en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.