ART. 19	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 19
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« compte tenu »,
les mots :
« en fonction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.