ART. 11	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 11
Après la seconde occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« leur mission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture s’agissant de la possibilité pour les associations d’aide à la réinsertion des personnes placées sous main de justice et les associations d’aide aux victimes de procéder au traitement de données d’infraction.
La commission des Lois du Sénat a ajouté une condition à la possibilité pour celles-ci de traiter de telles données, à savoir que les missions qu’elles exercent devront leur avoir été confiées par la loi. Cette rédaction est trop restrictive car elle exclurait, par exemple, les associations d’aide aux victimes, qui bénéficient d’un agrément du ministère de la justice sans que des dispositions législatives consacrent leur mission.