ART. 19	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
___________________________________________________________________
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
------------
ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 75, après le mot :
« ou, »,
insérer les mots :
« à défaut ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 82.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.