ART. 19	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« non membres de »,
les mots :
« n’appartenant pas à ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 81 et, par deux fois, à l’alinéa 120.
III. – En conséquence, aux alinéas 123 et 127, substituer aux mots :
« non membre de »,
les mots :
« n’appartenant pas à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.