ART. 19	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 19
À l’alinéa 92, substituer aux mots :
« et il ne peut être déterminé »,
les mots :
« sans qu’il soit possible de déterminer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.