ART. 19	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
___________________________________________________________________
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
------------
ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 106, substituer au mot :
« fourniture »,
le mot :
« communication ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« fournir »,
le mot :
« communiquer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.