ART. 19	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 19
À l’alinéa 108, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ni ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.