ART. 19	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 19
À la seconde phrase de l’alinéa 118, substituer aux mots :
« se faire que dans les conditions prévues par le »,
les mots :
« être régis que par les dispositions du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.