ART. 19	N°CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 128, supprimer les mots :
« de données à caractère personnel ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 129, supprimer les mots :
« de données ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 130, supprimer les mots :
« de données à caractère personnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.