ART. 11	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 11
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cette finalité »
les mots :
« ces finalités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.