ART. 19	N°CL40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
___________________________________________________________________
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
------------
ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 128, après la première occurrence du mot :
« traitement »,
insérer les mots :
« autre qu’une juridiction effectuant une activité de traitement dans le cadre de ses activités juridictionnelles ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , autre qu’une juridiction effectuant une activité de traitement dans le cadre de ses activités juridictionnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.