ART. 19	N°CL41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 19
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 129, substituer aux mots :
« Cette documentation est mise »,
les mots :
« Ces informations sont mises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.