ART. 19	N°CL42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 19
À l’alinéa 130, substituer au mot :
« personnelles »,
les mots :
« à caractère personnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.