ART. 19	N°CL43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 19
À l’alinéa 141, substituer au mot :
« nécessitant »,
les mots :
« rendant nécessaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.