ART. 19	N°CL44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 19
À la fin de l’alinéa 145, substituer aux mots :
« relevant du »,
les mots :
« répondant aux conditions prévues au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.