ART. PREMIER	N°CL48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL48
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après le mot :
« aux »,
insérer le mot :
« autres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.