ART. PREMIER	N°CL50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« établit »,
les mots :
« peut établir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de cette disposition, conformément aux termes de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil.