ART. 2 BIS	N°CL53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL53
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 2 BIS
Substituer à l’alinéa 1, les quatre alinéas suivants :
« L’article 15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’ordre du jour de la commission réunie en formation plénière est rendu public. » ;
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet rétablir la disposition prévoyant la publicité de l’ordre du jour de la CNIL réunie en formation plénière.