ART. 5	N°CL56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL56
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 5
À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « et son contrôle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cette précision qui n’est pas prévue par le règlement européen et qui semble inutile puisque les agents concernés ne peuvent exercer leur mission que sous l’autorité du président de la CNIL.