ART. 6	N°CL63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL63
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 6
À la fin de la première phrase de l’alinéa 47, substituer à la référence :
« II »,
la référence :
« III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.