ART. 6	N°CL64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL64
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 6
Après le mot :
« rédaction »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 47 :
« antérieure à la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.