ART. 13	N°CL66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL66
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 13
Après le mot :
« complémentaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition introduite par le Sénat qui rappelle l’interdiction de traitement de données de santé par des organismes complémentaires en vue de sélectionner des risques ou des choix thérapeutiques ou médicaux.
Or, cette précision n’est pas nécessaire puisque ces interdictions, qui garantissent les droits des personnes concernées, sont déjà prévues par le code de la santé, le code de la sécurité sociale et les codes des assurances et de la mutualité.