ART. 13	N°CL67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL67
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 13
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« second alinéa de l’article 61 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.