ART. 7	N°CL68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL68
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 7
À l’alinéa 11, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« du »
les mots :
« prévues au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.