ART. 13	N°CL69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL69
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 13
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« désignée par lui »
les mots :
« qu’il désigne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.