ART. 13	N°CL70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL70
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 13
À la dernière phrase de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« peut y assister »
les mots :
« y assiste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la présence du président de la CNIL ou de son représentant, en tant qu’observateur, au sein du comité d’audit du système national des données de santé (SNDS).
En effet, le contrôle des données personnelles est une mission qui incombe entièrement à la CNIL, autorité pertinente en la matière. Il est dès lors primordial que ce contrôle des données personnelles soit effectif dans l’ensemble des domaines et tout particulièrement dans celui de la santé, secteur d’avenir de la donnée. Cet amendement permet ainsi à la CNIL de rester associée à l’ensemble du processus d’examen de la protection des données personnelles dans le domaine de la santé.