ART. 14 BIS	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 14 BIS
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le rétablissement de l’article 14 A relatif à l’abaissement de l’âge du consentement des mineurs au traitement des données qui les concernent à l’âge de 15 ans.