ART. 14	N°CL84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
___________________________________________________________________
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL84
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
------------
ARTICLE 14
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° Des cas mentionnés aux a et c du 2 de l’article 22 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, sous les réserves mentionnées au 3 du même article 22 et à condition que les règles définissant le traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre soient communiquées, à l’exception des secrets protégés par la loi, par le responsable de traitement à l’intéressé s’il en fait la demande ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et à revenir ainsi sur la restriction du recours aux algorithmes aux seules décisions produisant des effets juridiques, introduite par le Sénat, qui n’est pas conforme au règlement européen.