ART. 13 TER	N°CL85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL85
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 13 TER
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« II. – Les responsables des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire disposent, lorsque cette mention n’est pas strictement nécessaire à l’une des finalités du traitement, d’un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi pour procéder à sa suppression ou à son remplacement par celle de la qualité d’agent public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.