ART. 13	N°CL87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL87
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 13
Après le mot :
« au »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 55 :
« même II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.