ART. 19 TER	N°CL88 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Retiré
AMENDEMENT N°CL88 (Rect)
présenté par
M. Rebeyrotte, Mme Moutchou, M. Bothorel, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 19 TER
Rédiger ainsi cet article :
« Peuvent être conclues entre les collectivités territoriales, leurs groupements et les syndicats mixtes des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de services liées au traitement de données à caractère personnel.
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales peuvent, notamment par la création d’un syndicat mixte, se doter d’un service unifié ayant pour objet d’assumer en commun les charges et obligations liées au traitement de données à caractère personnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser et à consolider la disposition introduite par le Sénat permettant une mutualisation des services « support » des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine de la protection des données, non seulement pour ce qui concerne le recours à un délégué à la protection des données, mais aussi plus largement pour toute prestation ayant pour objet les charges et obligations liées au traitement de données à caractère personnel.