ART. 13 TER	N°CL91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL91
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 13 TER
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« IV. – Les III et IV de l’article 117 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.