ART. 6	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2018
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2017-1252 PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2015/2366 CONCERNANT LES SERVICES DE PAIEMENT DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR - (N° 812)
Adopté
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
Mme Hai, rapporteure
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ARTICLE 6
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.