ART. 6	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2018
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2017-1252 PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2015/2366 CONCERNANT LES SERVICES DE PAIEMENT DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR - (N° 812)
Adopté
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
Mme Hai, rapporteure
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ARTICLE 6
« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
” 
L. 133‑10
	Résultant de la loi n° du 
	
L. 133‑11
	Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
	
 ” ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
” 
L. 133‑13 à L. 133‑17
	Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
	
L. 133‑17‑1
	Résultant de la loi n° du 
	
L. 133‑18 et L. 133‑19
	Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
	
 ” ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : “ l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 ”est remplacée par la référence : “ la loi n° du ” ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : “ l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 ” est remplacée par la référence : “ la loi n° du ” ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
	Résultant de la loi n° du 
	
L. 133-42 à L. 133-44
	Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
	
L. 133-45
	Résultant de la loi n° du
	
 ».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
” 
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
	Résultant de la loi n° du 
	
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
	Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
	
 ” ; ».
VI. - À l’alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
	Résultant de la loi n°   du   
	
L. 133-42 à L. 133-44
	Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
	
L. 133-45
	Résultant de la loi n° du
	
 ».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : “ la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 ” est remplacée par la référence : “ la loi n° du ” ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
”
L. 521‑3‑2
	Résultant de la loi n° du
	
” ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
”
L. 522-1 et L. 522-2
	Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
	
L. 522-3
	Résultant de la loi n°      du
	
” ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : “ résultant ” est inséré le mot : “ respectivement ” ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : “ et de la loi n° du .” » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
” 
L. 526-12
	Résultant de la loi n°      du
	
L. 526-13 et L. 526-14
	Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
	
L. 526-15
	Résultant de la loi n°      du
	
 ” ;
b) À la dixième ligne, la référence : “ l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 ” est remplacée par la référence : “ loi n° du ” ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
” 
L. 526-20 et L. 526-27
	Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
	
L. 526-28
	Résultant de la loi n°      du
	
 ” ;
d) À la treizième ligne, la référence : “ l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 ” est remplacée par la référence : “ loi n° du ” ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination précisant celles des dispositions du code monétaire et financier modifiées par le projet de loi qui trouveront à s’appliquer dans certains territoires ultramarins.