ART. 1ER TER	N°CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2018
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2017-1252 PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2015/2366 CONCERNANT LES SERVICES DE PAIEMENT DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR - (N° 812)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
Mme Hai, rapporteure
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ARTICLE 1ER TER
Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A À la deuxième phrase du III, le mot : “ État ” est remplacé par le mot : “ état ”».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une faute d’orthographe à l’article 34 de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017.