ART. 1ER TER	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2018
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2017-1252 PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2015/2366 CONCERNANT LES SERVICES DE PAIEMENT DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR - (N° 812)
Adopté
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
Mme Hai, rapporteure
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ARTICLE 1ER TER
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur »
les mots :
« de cette entrée en vigueur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.