ART. 2	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2018
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2017-1252 PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2015/2366 CONCERNANT LES SERVICES DE PAIEMENT DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR - (N° 812)
Adopté
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
Mme Hai, rapporteure
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ARTICLE 2
I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
” Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) ” ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« ” Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) ” ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.