ART. 2	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2018
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2017-1252 PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2015/2366 CONCERNANT LES SERVICES DE PAIEMENT DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR - (N° 812)
Adopté
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
Mme Hai, rapporteure
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ARTICLE 2
Aux treizième et quatorzième alinéas, avant les mots :
« articles L. 133‑5 »
insérer par deux fois le mot :
« des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.