ART. 2	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2018
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2017-1252 PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2015/2366 CONCERNANT LES SERVICES DE PAIEMENT DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR - (N° 812)
Adopté
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
Mme Hai, rapporteure
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 133‑1‑1, les mots : “du dispositif de sécurité personnalisé” sont remplacés par les mots : “des données de sécurité personnalisées” ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.