ART. 4	N°CF9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2018
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2017-1252 PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2015/2366 CONCERNANT LES SERVICES DE PAIEMENT DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR - (N° 812)
Adopté
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
Mme Hai, rapporteure
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 2 et 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une précision rédactionnelle inutile.