ART. 6	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 819)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 6
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les difficultés pour faire évacuer les gens du voyage, qui se sont installés illégalement sur des terrains privés comme publics, perdurent.
Contrairement à ce que certains affirment, l’État n’est pas resté sourd aux doléances des gens du voyage. La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, oblige entre autre les communes de 5 000 habitants d’organiser l’accueil des gens du voyage. Des aires d’accueil sont mis à disposition de cette population afin de respecter leur mode de vie.
Malgré cela, de nombreuses petites communes souffrent d’installations totalement illégales des gens du voyage sur leurs terrains, comme sur des propriétés privées.
Ces occupations illégales contreviennent au droit de propriété. De cela découle un droit de jouissance et de disposition de la chose possédée et cela de manière absolue, hormis les cas où cela est prohibé par la loi ou par des règlements.
De toute évidence, lorsque les gens du voyage investissent des lieux qui ne sont pas mis à leur disposition et qui sont la propriété d’autrui, ils violent ce droit de propriété qui est protégé par notre Constitution (articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789).
Pour faire respecter le droit français, il convient donc de rendre encore plus dissuasif toute atteinte à la propriété.
Tel est l’objet de cet amendement.