ART. 4	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 819)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Saulignac, Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 de la proposition de loi liste les conditions dans lesquelles le maire d’une commune membre d’un EPCI compétent en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles.
Ainsi, l’alinéa 9 de l’article dispose que le maire d’une commune peut interdire le stationnement des résidences mobiles sur son territoire en dehors de l’aire d’accueil ou des terrains familiaux locatifs existants si cette commune respecte les prescriptions du schéma départemental bien que l’EPCI auquel elle appartient n’ait pas satisfait à l’ensemble de ses obligations.
Pour le groupe Nouvelle Gauche, cette condition ne se justifie pas.
En effet, depuis la loi NOTRe de 2015, tous les EPCI à fiscalité propre sont compétents en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs. Cette compétence s’exerce donc à l’échelle communautaire, dans le respect du schéma départemental.
En conséquence, tant qu’un EPCI ne respecte pas toutes ses obligations en matière d’accueil des gens du voyage, il n’est pas cohérent et juste de permettre à une ou plusieurs de ses communes membres d’interdire sur leur territoire le stationnement de résidences mobiles hors d’aires ou de terrains d’accueil.