ART. 6	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 819)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 6 portant doublement des peines encourues pour les délits d’occupation sans titre d‘un terrain et ouvrant possibilité de transfert d’autorité de la caravane en question.
Le doublement des peines qui ont cours actuellement nous paraît injustifié et inefficace, et s’inscrit dans la logique d’une proposition de loi visant à punir les gens du voyage, alors que la seule question sérieuse soulevée par cette problématique est l’achèvement des SDAGV.
Au lieu de s’attaquer aux causes des questions soulevées par la question de l’accueil des gens du voyage, c’est-à-dire l’absence d’aires d’accueil, la proposition de loi propose encore une fois de punir ces personnes en doublant les peines qu’elles encourent lorsqu’elles occupent un terrain sans titre l’autorisant.
La peine proposée s’élèverait dès lors à un an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. D’une part, il est ridicule de vouloir enfermer une personne n’ayant pas réussi à obtenir un titre d’occupation à temps. Comment, une fois cette personne enfermée, parviendra-t-elle à obtenir un titre d’occupation pour sa famille qui nécessairement devra continuer le “voyage” ? Comment imaginer une seule seconde qu’augmenter le montant de l’amende à 7 500 € puisse constituer une solution au problème, alors même que nous parlons de personnes particulièrement précaires et qui de toute façon devront trouver un lieu d’accueil à un moment ou un autre ?
Par ailleurs, la proposition de loi permettrait le transfert des véhicules destinés à l’habitation sur toute aire ou terrain aménagé à cet effet dans le ressort du département. Encore une fois, il est assez difficile de saisir l’utilité d’une telle proposition dans la mesure où si le SDAGV était réalisé, la question du transfert de ces lieux d’habitation ne se poserait pas. De plus, il s’agit là bien de lieux d’habitation et non de simple véhicules de transport. Déplacer de force une habitation est d’une violence extrême, d’autant plus si l’illégalité de la présence de ces habitats procède d’une défaillance de l’État.
Pour toutes ces raisons, nous proposons d’attendre que les SDAGV soient réalisés à 100 % avant de prendre des mesures injustes, violentes et inutiles. Nous proposons par conséquent de ne pas retenir ces deux propositions.