APRÈS ART. 3 BIS	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 819)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Chapitre I bis
« Responsabiliser l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements pour que la loi soit appliquée
« Article XXX
« I. – Si une commune ou un établissement public de coopération intercommunale auquel a été transféré l’exercice de la compétence afférente n’a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental et a fait l’objet d’une mise en demeure par le représentant de l’État dans le département au titre de l’article 3 de la présente loi, et n’a pas respecté le calendrier déterminé six mois après la notification de cette mise en demeure, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales de ces communes et établissements publics de coopération intercommunale, à l’exception de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334‑15 du code général des collectivités territoriales.
« II. – Ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant défini à l’article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales multipliés par le taux de réalisation du schéma départemental restant à effectuer pour la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale concernés, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de créer un système de sanctions financières pour les EPCI et les communes qui n’ont pas respecté les objectifs fixés par le Schéma départemental d’accueil des gens du voyage (SDAGV), ce calqué sur les sanctions actuellement en vigueur pour les lois dites SRU (solidarité et renouvellement urbain).
Les lois SRU du 14 décembre 2000 et « Duflot I » du 18 janvier 2013 fixent à 25 % la proportion de logements sociaux à atteindre au sein des parcs résidentiels des communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) avant 2025. Or, plusieurs centaines de communes ne respectent pas ce taux, et sont pour cette raison soumises à un prélèvement annuel opéré sur son budget. En cas d’efforts insuffisants avérés, les communes déficitaires qui ne remplissent pas leur objectif triennal de rattrapage peuvent faire l’objet d’un arrêté de carence pris par le préfet de département. Ces communes, dites carencées, font l’objet de sanctions : majoration des pénalités financières, possibilité de reprise des permis de construire, etc.
De la même manière, le SDAGV fixe le nombre d’aires d’accueil à réaliser et le nombre total de places en aire d’accueil à atteindre. Cependant, il n’existe pas comme pour la loi SRU/Duflot un mécanisme de sanction des communes rétives à l’aménagement d’aires d’accueil pour les gens du voyage.
Cette absence de sanction pécuniaire donne lieu à des situations ubuesques où les communes récalcitrantes s’accordent sur un système de rotation annuelle en termes d’accueil des gens du voyage, système de nature à ne faire que repousser le problème à l’année suivante alors que des solutions devraient être prises dès la première occasion.
Le nomadisme a été consacré comme liberté constitutionnelle par le Conseil d’État en 1983, il importe donc de faire respecter cette liberté en prévoyant un mécanisme de sanction. Calqué sur le modèle des sanctions SRU (prélèvements affectés à un fond départemental) les fonds récoltés seraient donc utilisés par le préfet dans le cadre de la procédure de substitution afin de régler la question des aires d’accueil là où elle se pose.
Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité que plus du tiers du total des prescriptions en termes de places d’accueil des schémas départementaux n’a pas été réalisé au début 2017, soit plus de 11 370 places manquantes en France ! Les disparités territoriales sont très marquées : le schéma est entièrement réalisé pour seulement 18 % des départements, or pour le reste des 82 départements, le taux moyen de réalisation est donc de 63 % seulement !