ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 819)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE PREMIER
Rétablir le III de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« III – Après le 5° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis. – Les emplacements des aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par la commission des Lois visant à comptabiliser les emplacements des aires permanentes d’accueil parmi les logements sociaux retenus pour apprécier le respect de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU » .