ART. 6	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 819)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 6
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de rétablir le doublement des peines encourues en cas d’occupation illicite d’un terrain en les portant à douze mois d’emprisonnement et à 7 500 euros d’amende.