ART. 6	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
___________________________________________________________________
ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 819)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
Mme Duby-Muller
------------
ARTICLE 6
Rétablir le 3° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 3° Le second alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : « , à l’exception des véhicules destinés à l’habitation, » sont supprimés ;
« b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules peuvent être transférés sur une aire ou un terrain mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et situés sur le territoire du département ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité de saisir tous les véhicules ayant servi à commettre l’infraction consistant à occuper illégalement un terrain, y compris ceux destinés à l’habitation.
Il offre également la faculté pour le juge de décider du transfert de ces véhicules sur une aire d’accueil ou un terrain aménagé situé dans le département.